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Licenciements non inhérents à la personne

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L'employeur qui occupe au moins 15 personnes doit notifier au secrétariat du Comité de conjoncture tout licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié. Cette notification doit être effectuée au plus tard au moment de la notification du préavis de licenciement.

Dernière mise à jour 29.05.2019

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