Dernière modification le
Exemption fiscale des indemnités de départs
Les salariés peuvent bénéficier d’une exemption fiscale de leur indemnité de départ, respectivement de licenciement de la part de leur employeur dans les situations suivantes:
- en cas de fermeture totale ou partielle d'une entreprise résultant d'un licenciement collectif,
- lorsque l'indemnité de départ est convenue dans un plan social.